Qu’advient-il des contraventions et délits de la route commis par un salarié ? Lorsqu’une société met à la disposition de ses employés des véhicules de fonction, il est possible de s’interroger sur le traitement des amendes et du retrait de points en cas d’infraction au code de la route. Lorsque l’infraction commise est constatée par un…
