Vous souhaitez divorcer et procéder au partage de vos biens ?

Maître VINET, compétent en matière de séparation, vous accompagne dans cette procédure et procède à l’évaluation de vos droits dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.

Vous êtes marié(e) et souhaitez mettre un terme à votre union ? La loi prévoit 4 types de divorces s’adaptant aux rapports qu’entretiennent les époux lors de la prise de décision.

  • Le divorce pour faute: Il vient sanctionner la violation grave et renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux. Il intervient dans les situations les plus graves (exemple : maltraitance, abandon du domicile conjugal, violation du devoir d’assistance). Il peut être prononcé au tort de l’un des époux ou des deux.
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce « accepté »: ce divorce est prononcé lorsque les époux sont tous deux d’accord pour rompre leur union, mais n’arrivent pas à s’entendre sur ses conséquences.
  • Le divorce par altération définitive du lien conjugal: ce divorce ne peut être prononcé que lorsque les époux ont cessé toute vie commune depuis au moins deux années.

Il est également possible d’opter pour un divorce à l’amiable, il s’agit du divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses effets. Il prend la forme d’une convention qui sera rédigée par leurs avocats après une phase de négociation. Il ne nécessite plus, depuis le 1er janvier 2017, une homologation judiciaire.

Consultez notre article sur la réforme du divorce par consentement mutuel

Notre cabinet est également compétent en matière de séparation de corps, de PACS, ou de litiges entre concubins.

Consultez-nous pour obtenir davantage d’informations.

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce accepté
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Liquidation de communauté
  • Séparation de corps
  • PACS
  • Concubinage
  • Nullité du mariage
  • Acte d’avocat