Cautionnement bancaire : Le consentement du conjoint au cautionnement donné par son époux. (Cour de cassation, Chambre commerciale 22 février 2017 n°15–14915) Une épouse avait donné son consentement exprès à l’engagement de caution de son époux afin de garantir un prêt professionnel tel que prévu à l’article 1415 du Code civil. La société de l’époux…

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Avocat Damien Vinet Blois